Mentions légales

Information / Complément aux conditions générales

 

En cas de litige entre le client consommateur et L’Ecole de Conduite Nouvel’R, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable.

 

En application des articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, à défaut de solution amiable et après avoir au préalable adressé une réclamation écrite à L’Ecole de Conduite Nouvel’R, le client consommateur peut saisir le Médiateur de Mobilians – sous réserve du respect des conditions de recevabilités de son dossier dont il peut prendre connaissance sur http://www.mediateur-mobilians.fr/comprendre-la-mediation.htm :

 

- soit directement en ligne sur le site internet : www.mediateur-mobilians.fr ;

- soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur et en l’adressant par courrier à : M. le Médiateur de Mobilians - 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 Meudon CEDEX ;

- soit par courriel à : mediateur@mediateur-mobilians.fr.

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En cas de vente à distance :

 

L’Ecole de Conduite Nouvel’R informe ses clients consommateurs de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents.

Cette plate-forme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.